Termes et conditions

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Horaires et départs retardés

Les dates et les heures communiquées sur notre site internet, dans nos brochures ou par le biais d’autres sources ne sont pas garanties et ne font pas partie du contrat. Les horaires sont modifiables sans préavis. Les frais découlant d’une correspondance manquée sont à la charge du passager. Orléans Express n’offre aucune compensation pour les inconvénients ou les pertes de temps occasionnés par un changement d’horaires ou par le retard d’un autocar.

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Achat en ligne

Les publicités sur le site internet constituent des invitations à acheter les services annoncés sur le site internet, et non des offres de ventes.

Pour faire l’achat d’un billet en ligne, vous devez posséder une adresse courriel valide. Ce billet, indispensable pour voyager, doit comporter un code à barres 2D (code QR) lisible pour être valide.

Veuillez noter que le billet n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il a été émis, aux heures, à la date et du point de départ à la destination qui y sont indiqués. Une fois votre transaction complétée, un courriel de confirmation vous sera envoyé par courriel, ce courriel contient votre billet et votre facture. Il est donc indispensable que l’adresse courriel inscrite à votre compte utilisateur soit valide.

Orléans Express se réserve le droit de refuser le transport de tout passager qui a obtenu un billet sans se conformer aux règlements, tarifs et avis précisés par Orléans Express ou par les lois en vigueur.

Orléans Express se réserve le droit d’annuler une commande internet ou un billet électronique en tout temps et sans préavis, que cette commande ait ou non été confirmée et la somme prélevée sur votre carte de crédit. Advenant le cas où votre commande se retrouve annulée une fois le paiement par carte de crédit confirmé, Orléans Express vous remboursera le montant prélevé.

Contrat et confirmation d’achat

Orléans Express considère votre billet valide lorsque vous en avez acquitté le paiement complet et que la confirmation d’achat vous a été transmise. Les commandes ne lient pas Orléans Express tant qu’elles ne sont pas acceptées. Votre commande ne sera acceptée par Orléans Express que lorsque vous recevrez une confirmation d’achat par courriel.

Toute divergence entre la commande effectuée par le client et la confirmation qui lui a été envoyée doit être signalée à Orléans Express dans les 48 heures suivant l’émission du courriel de confirmation et avant la date et l’heure prévues du voyage. À défaut, les détails de la confirmation seront considérés comme exacts et prévaudront sur tout autre document.

Pour joindre le service client, composez le numéro sans frais 1 888 999-3977 ou écrivez à [email protected] .

Une fois votre achat confirmé, Orléans Express vous fera parvenir une confirmation dans l’heure suivant votre achat. Si vous n’avez pas reçu cette confirmation dans l’heure suivant votre achat, n’hésitez pas à contacter Orléans Express afin de vérifier si votre achat a bien été complété. Pour joindre le service client, composez le numéro sans frais 1 888 999-3977 ou écrivez à [email protected] .

Paiement et devises

Afin de conclure votre transaction, vous devez en acquitter le montant total. Le paiement par carte de crédit est la seule méthode de paiement pour les achats en ligne. Le paiement doit être effectué par carte de crédit VISA ou MasterCard.

Tout paiement doit être fait en devises canadiennes ou, le cas échéant, dans les devises indiquées dans notre brochure, sur notre site Web ou mentionnées par nos agents. Orléans Express se réserve le droit d’accepter, à sa discrétion, des paiements en devises autres que celles indiquées.

Tous les bons de réductions, codes promotionnels, de même que toutes les formes de rabais émis par Orléans Express s’appliquent sur les prix avant taxes.

Exonération de garantie

En cas d’interruption de service du système de vente (en ligne, en agence ou au service client), les billets promotionnels sont temporairement indisponibles. Dans ce cas, seuls des billets manuels au tarif régulier pourront être vendus, ces billets seront disponibles en agence uniquement. Orléans Express ne pourra pas être tenu responsable pour toute perte ou dommage découlant de cette interruption de service et aucune compensation ne sera accordée par la suite. Si possible, nous vous invitons à patienter et à acheter votre billet lors du retour à la normale du système afin de pouvoir bénéficier d’un billet avec réservation.

Les services du site vous sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Orléans Express n’accorde aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature, expresse ou implicite, sur le contenu ou tout autre élément lié au présent site, notamment aucune garantie de qualité marchande, d’adaptation à une fin particulière.

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Propriété

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Opposabilité de la version en ligne

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Liens

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Juridiction et loi applicable

Les conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province du Québec et les lois applicables du Canada, sans référence aux principes de conflits de lois. Vous acceptez d’être lié(e) par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux de la province du Québec en ce qui a trait à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions d’utilisation.

Divisibilité

Chaque disposition des présentes conditions d’utilisation doit être interprétée séparément. Advenant le cas où l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait contraire à la loi, nulle ou non-exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible des présentes conditions d’utilisation et n’aura aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Annexe

Dispositions législatives

Loi sur la protection du consommateur :

10. Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

11.3. Est interdite la stipulation qui réserve à un commerçant le droit de résilier unilatéralement un contrat de service à exécution successive à durée déterminée, sauf en application des articles 1604 et 2126 du Code civil et, dans ce dernier cas, que conformément à l’article 2129 de ce code.
Un commerçant qui prévoit résilier un contrat de service à exécution successive à durée indéterminée doit, si le consommateur n’est pas en défaut d’exécuter son obligation, lui transmettre un avis écrit, au moins 60 jours avant la date de la résiliation.

11.4. Est interdite la stipulation qui exclut en tout ou en partie l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil relatifs à la résiliation des contrats d’entreprise ou de services.

54.1. Un contrat conclu à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l’un de l’autre et qui est précédé d’une offre du commerçant de conclure un tel contrat.
Le commerçant est réputé faire une offre de conclure le contrat dès lors que sa proposition comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, qu’il y ait ou non indication de sa volonté d’être lié en cas d’acceptation et même en présence d’une indication contraire.

54.4. Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants:
a) son nom et tout autre nom qu’il utilise dans l’exploitation de son entreprise;
b) son adresse;
c) son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse technologique;
d) une description détaillée de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, y compris ses caractéristiques et ses spécifications techniques;
e) un état détaillé du prix de chaque bien ou service faisant l’objet du contrat, des frais connexes qu’il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d’une loi;
f) une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tiers et dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage;
g) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l’utilisation d’un bien ou d’un service accessoire de même que les modalités de paiement;
h) la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne;
i) la date ou les délais d’exécution de son obligation principale;
j) le cas échéant, le mode de livraison, le nom du transporteur et le lieu de livraison;
k) le cas échéant, les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement;
l) toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat.
Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur; lorsqu’il s’agit d’une offre écrite, il doit présenter ces renseignements de façon à ce que le consommateur puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier.

54.5. Avant la conclusion du contrat, le commerçant doit donner expressément au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition et d’en corriger les erreurs.

54.6. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:
a) le nom et l’adresse du consommateur;
b) la date du contrat;
c) les renseignements énumérés à l’article 54.4, tels qu’ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.

54.7. Le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l’imprimer sur support papier.

54.8. Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) le commerçant n’a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les renseignements énumérés à l’article 54.4 ou ne les a pas divulgués conformément à cet article;
b) le commerçant n’a pas, avant la conclusion du contrat, expressément donné au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition ou d’en corriger les erreurs;
c) le contrat n’est pas conforme aux exigences de l’article 54.6;
d) le commerçant n’a pas transmis un exemplaire du contrat de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l’imprimer sur support papier.
Ce délai de résolution court toutefois à compter de l’exécution de l’obligation principale du commerçant lorsque le consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements énumérés à l’article 54.4.
Si le commerçant n’a pas transmis au consommateur un exemplaire du contrat dans le délai prévu à l’article 54.7, le délai de résolution est porté à 30 jours et il court à compter de la conclusion du contrat.

54.9. Outre les cas prévus à l’article 54.8, le contrat conclu à distance peut être résolu par le consommateur en tout temps avant l’exécution, par le commerçant, de son obligation principale dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a) le commerçant n’exécute pas son obligation principale dans les 30 jours suivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur pour l’exécution de cette obligation, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit pas de date ou de délai pour l’exécution de l’obligation principale du commerçant;
b) le commerçant, s’il s’agit d’un contrat relatif à des services de transport, d’hébergement ou de restauration ou à des billets d’entrée pour assister à un événement, ne fournit pas, à la date indiquée au contrat ou, encore, à une date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur, les documents nécessaires pour que ce dernier puisse recevoir les services ou assister à l’événement prévus au contrat.

54.10. Un commerçant est présumé avoir exécuté son obligation principale lorsqu’il a tenté de l’exécuter à la date indiquée au contrat, à la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur ou, encore, à la date figurant dans un avis transmis au consommateur dans un délai raisonnable et qu’il a été empêché de le faire en raison des agissements ou de la négligence du consommateur.

54.11. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution en transmettant un avis à cet effet au commerçant.

54.12. Le contrat est résolu de plein droit à compter de la transmission de l’avis de résolution.
La résolution du contrat emporte la résolution de tout contrat accessoire et de toute garantie ou cautionnement consentis en considération du montant exigible en vertu du contrat.
Un contrat de crédit conclu par le consommateur avec un tiers commerçant, à l’occasion ou en considération d’un contrat conclu à distance, forme un tout avec ce contrat et est, de même, résolu de plein droit dès lors que le contrat de crédit résulte d’une offre, d’une représentation ou d’une autre forme d’intervention du commerçant partie au contrat conclu à distance.

54.13. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers.
Le consommateur doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, ou la livraison si celle-ci est postérieure à la résolution, restituer au commerçant, dans l’état où il les a reçus, les biens faisant l’objet du contrat.
Le commerçant assume les frais raisonnables de restitution.

Code civil du Québec

2033. Le transporteur qui offre ses services au public doit transporter toute personne qui le demande et tout bien qu’on lui demande de transporter, à moins qu’il n’ait un motif sérieux de refus; mais le passager, l’expéditeur ou le destinataire est tenu de suivre les instructions données par le transporteur, conformément à la loi.

2034. Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité que dans la mesure et aux conditions prévues par la loi.
Il est tenu de réparer le préjudice résultant du retard, à moins qu’il ne prouve la force majeure.

2037. Le transporteur est tenu de mener le passager, sain et sauf, à destination.
Il est tenu de réparer le préjudice subi par le passager, à moins qu’il n’établisse que ce préjudice résulte d’une force majeure, de l’état de santé du passager ou de la faute de celui-ci. Il est aussi tenu à réparation lorsque le préjudice résulte de son état de santé ou de celui d’un de ses préposés, ou encore de l’état ou du fonctionnement du véhicule.

2038. Le transporteur est responsable de la perte des bagages et des autres effets qui lui ont été confiés par le passager, à moins qu’il ne prouve la force majeure, le vice propre du bien ou la faute du passager.
Cependant, il n’est pas responsable de la perte de documents, d’espèces ou d’autres biens de grande valeur, à moins que la nature ou la valeur du bien ne lui ait été déclarée et qu’il n’ait accepté de le transporter; il n’est pas, non plus, responsable de la perte des bagages à main et des autres effets qui ont été laissés sous la surveillance du passager, à moins que ce dernier ne prouve la faute du transporteur.

2126. L’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation.
Il est tenu, lorsqu’il résilie le contrat, de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte.

2129. Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.
L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, pour sa part, de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.
Dans l’un et l’autre cas, chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l’autre partie a pu subir.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Principe 4.3.3 : Une organisation ne peut pas, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’une personne qu’elle consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements autres que ceux qui sont nécessaires pour réaliser les fins légitimes et explicitement indiquées.
Voir décision où détaillant exige pièce d’identité pour échange / remboursement de marchandise. Il sera important de préciser la raison pour laquelle la pièce d’identité est exigée.